Conditions générales de ventes
Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le vendeur et tout consommateur souhaitant acquérir des produits présents sur le site. Elles définissent les droits et obligations des parties et s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues.
Article 1 : Identification du vendeur
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, les informations suivantes sont communiquées au consommateur avant la conclusion de la vente :
Numéro d’immatriculation ou identification : 5942 608 100
Nom ou raison sociale du vendeur : BrickPlus SARL
Adresse postale : 7 cité Cardinal Lemoine, 75005 Paris
Adresse e-mail : Contact@brickplus.fr
Numéro de téléphone : +33749993481
Article 2 : Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de jouets de construction d’occasion. Ces jouets sont vendus tels que décrits dans les fiches produits, avec mention de leur état (neuf, bon état, état usagé).
Article 3 : Caractéristiques des produits
Les jouets de construction d’occasion proposés à la vente sont décrits avec précision, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Chaque fiche produit contient les informations suivantes :
– Des photos du produits construit sous plusieurs angles et des figurines
– Complétude du produit
– État du produit
– Présence de la notice, des personnages et de la boîte
– Le nombre de pièces et de personnages
– Description précise des jouets
– Le poids (en kg)
– La gamme
– Etat générale du set
– L’état de la notice
– L’état de la boîte *
*Les produits vendus comme neufs et scellés peuvent présenter des défauts esthétiques extérieurs liés au stockage, au transport ou à la manipulation, tels que de petites marques, traces, frottements, coins légèrement marqués ou imperfections mineures de la boîte.
Ces défauts esthétiques, lorsqu’ils n’altèrent pas le caractère neuf et scellé du produit, ne sont pas systématiquement précisés dans la fiche produit. En revanche, si un défaut est jugé important ou particulièrement visible, il sera indiqué dans la description de l’article ou visible sur les photos fournies.
Avant tout achat, le client peut demander des photos complémentaires ou des informations supplémentaires concernant l’état de la boîte. Pour cela, il est possible de nous contacter par WhatsApp ou par e-mail.
– Le prix en euros TTC
Article 4 : Prix
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le vendeur s’engage à respecter les obligations de transparence tarifaire prévues par l’article L. 441-2 du Code de commerce.
Article 5 : Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué par les moyens suivants : Carte banquaire, Paypal.
Le paiement est exigible intégralement à la commande.
Aucune livraison ne sera effectuée avant le règlement total du prix.
Article 6 : Livraison
Délais de livraison : Les produits sont expédiés sous deux jours après réception du paiement. (dimanche exclut)
Frais d’expédition : Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur et sont précisés avant validation de la commande.
Lieu de livraison : Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur lors de la commande.
En cas d’achat avec remise en main propre, le client dispose d’un délai de sept jours calendaires à compter de la notification l’informant que sa commande est disponible pour venir la récupérer.
À défaut de retrait dans ce délai, et sauf accord préalable entre les parties, la vente sera automatiquement annulée. L’article concerné sera alors remis en vente, sans que le client puisse en demander la réservation au-delà du délai indiqué.
Article 7 : Droit de rétractation et retours
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Article 8 : Garantie légale de conformité et vices cachés
Le vendeur est tenu de respecter la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que la garantie contre les vices cachés conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
– Garantie légale de conformité : Le consommateur peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement en cas de défaut de conformité.
– Garantie des vices cachés : Le consommateur peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Article 9 : Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects causés par l’utilisation des jouets de construction, sauf en cas de faute ou de négligence prouvée.
Article 10 : Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et ne sont pas transmises à des tiers sans le consentement préalable du consommateur
Article 11 : Litiges et droit applicable
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents selon le droit français
Article 12 : Acceptation des CGV
La passation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le consommateur
Article 13 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Brickplus.fr (images, logos, etc.) sont la propriété exclusive de BrickPlus ou de ses partenaires et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation des éléments du site sans autorisation est interdite.
Retour et remboursement
Chez BrickPlus, nous nous engageons à vous offrir une expérience d’achat claire, fiable et satisfaisante.
Si vous n’êtes pas pleinement satisfait de votre achat, vous pouvez exercer votre droit de rétractation ou nous signaler un problème lié à votre commande selon les conditions ci-dessous.
1. Droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable aux achats à distance, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision.
Dans le cas d’une commande comprenant plusieurs articles livrés séparément, le délai de 14 jours commence à courir à compter de la réception du dernier article.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision avant l’expiration du délai de 14 jours, par email à contact@brickplus.fr ou via le formulaire de contact disponible sur notre site.
2. Retour des articles
Après nous avoir informés de votre décision de vous rétracter, vous disposez de 14 jours supplémentaires pour nous retourner les articles concernés.
Les articles doivent être retournés complets, avec tous les éléments, accessoires, notices, pièces, figurines, sachets, boîtes et éléments d’emballage fournis lors de l’achat.
Les articles doivent être protégés correctement pour le transport retour. Le client est responsable de l’emballage du colis afin d’éviter toute détérioration pendant l’expédition.
3. État des articles retournés
Les articles retournés doivent être complets et dans un état permettant leur vérification.
Le client peut manipuler l’article uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon état général.
En cas de retour d’un article incomplet, abîmé, détérioré, sali, fortement manipulé ou ne permettant plus une remise en vente normale, BrickPlus se réserve le droit d’appliquer une décote sur le montant remboursé, correspondant à la dépréciation constatée.
Les sets LEGO ouverts, descellés ou dont les sachets ont été ouverts sont automatiquement exclus du droit de rétractation.
4. Frais de Retour
Les frais de retour sont à la charge du client en cas d’exercice du droit de rétractation.
Si le retour est dû à une erreur de notre part, à un article défectueux, endommagé à la réception ou non conforme à la description annoncée, les frais de retour seront pris en charge par BrickPlus.
Dans ce cas, nous vous fournirons les instructions nécessaires ainsi qu’une solution de retour adaptée.
5. Remboursement
Après réception de l’article retourné, ou après réception d’une preuve d’expédition du retour, nous procéderons au remboursement des sommes dues.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf accord exprès du client pour un autre mode de remboursement.
Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de rétractation. BrickPlus peut toutefois différer le remboursement jusqu’à la récupération des articles retournés.
Les frais de livraison standard payés lors de la commande initiale sont remboursés en cas de rétractation complète de la commande. En revanche, les frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard ne sont pas remboursés.
6. Articles incomplets ou non conformes au retour
Aucun remboursement intégral ne peut être garanti lorsque l’article retourné est incomplet, détérioré ou ne correspond pas à l’état dans lequel il a été envoyé.
Cela concerne notamment, pour les sets d’occasion :
• Les sets retournés avec des pièces manquantes.
• Les figurines manquantes, remplacées ou non conformes.
• Les notices, accessoires ou éléments d’origine absents.
• Les sachets ouverts, mélangés ou incomplets.
• Les boîtes fortement abîmées ou rendues impropres à la revente.
• Les articles dont l’état résulte d’une manipulation excessive par rapport à une simple vérification du produit.
Concernant les sets LEGO vendus neufs et scellés, tout set ouvert, descellé ou dont l’emballage d’origine a été ouvert par le client ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement, partiel ou intégral.
Dans ces situations, BrickPlus se réserve le droit de refuser le remboursement du set concerné.
7. Échanges
BrickPlus ne propose pas d’échange direct.
Si vous souhaitez commander un autre article, nous vous invitons à retourner l’article initial selon la présente politique, puis à passer une nouvelle commande sur notre site.
8. Article Défectueux ou Endommagé
Si l’article reçu est défectueux, endommagé à la réception ou ne correspond pas à la description annoncée sur la fiche produit, veuillez nous contacter rapidement à contact@brickplus.fr en joignant, si possible, votre numéro de commande et des photos du problème constaté.
Après vérification, BrickPlus pourra proposer, selon le cas :
• Un remplacement si l’article est disponible en stock.
• Un remboursement total ou partiel.
• Une autre solution adaptée à la situation.
Lorsque le problème est confirmé comme provenant d’une erreur de notre part, d’un défaut ou d’une non-conformité, les frais de retour sont pris en charge par BrickPlus.
9. Adresse et instructions de retour
Avant tout retour, le client doit contacter BrickPlus afin d’obtenir les instructions nécessaires.
Aucun retour ne doit être effectué sans prise de contact préalable, afin de garantir le bon traitement de la demande et d’éviter toute perte ou erreur d’identification du colis.